Conditions générales de vente

Acompte et règlement en plusieurs fois

Un acompte de 30% vous sera systématiquement demandé pour un montant supérieur à 200€ TTC. Sans celui-ci et la signature de ce présent devis, le travail ne pourra débuter. Le règlement du solde peut s’effectuer en plusieurs règlements mensuels jusqu’à maximum 5 échéances.

En dehors d’un étalement de paiement sous plusieurs mensualités définies au préalable lors de la signature du devis, et en conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce : La facture correspondante sera payable sous 30 jours. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentages journaliés du solde, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Délais de retours

Suite à la livraison d’un contenu graphique, le client s’engage à répondre sous 10 jours afin de respecter le temps planifié par le designer graphique pour une livraison dans un respect du brief initial. Dans le cas contraire la finalisation du projet sera repoussée au prochain créneau de disponible du créateur et ne pourra plus respecter la livraison initialement programmée. Aucun rabais du solde ne pourra être demandé sur l'allongement du temps de travail, il en va de la responsabilité du commanditaire. Merci de votre compréhension.

Abus de retours hors contrat

Dans le cas où des abus concernant des demandes de modifications, modifiant la création initiale, et de corrections intempestives sont constatées la facture sera révisée après rappel.

Rupture de contrat

Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client ou de non retour de sa part sous 30 jours après la livraison d’une partie ou de la totalité d’un projet, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées. En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations encore non réalisées et de la totalité de la somme des prestations déjà réalisées.

Droits d'exploitation

Le Client s’engage vis à vis du prestataire à disposer de tous les droits d’exploitation nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent contrat ( ex : licence photo, autorisation etc ...). Studio Käctus ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du devis et cela n’est valable qu’à partir du versement total de fin de prestation.

Studio Käctus représenté par Mme. Maillard Amélie reste propriétaire de l’intégralité des créations du fait du Droit d’auteur et de la Propriété intellectuelle. Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation explicite écrite du prestataire.

Information relative l'Urssaf et la taxe de droit d'auteur :

Studio Käctus est enregistré à la Maison des artistes. Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’Urssaf Pour plus d’information consulter le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil